RENT2EXPLORE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 10 Décembre 2025

1. MENTIONS LÉGALES ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») régissent les services proposés par : Rent2Explore SARL Siège social : 2 Avenue du Président Pierre Angot, 64000 Pau, France SIRET : 935 131 383 00017
Email : contact@rent2explore.com

Règle de TVA :

Pour les services de la Partie I (marketing et mise en relation B2B avec des Prestataires professionnels situés hors de l’Union européenne), la TVA est localisée hors de France conformément à l’article 259-1 du CGI (services B2B).
Pour les services de la Partie II (services de facilitation administrative et d’obtention de permis)
(i) Rent2Explore agit en qualité de mandataire transparent pour le paiement des frais officiels avancés au nom et pour le compte du Client : ces sommes constituent des débours exclus de la base TVA conformément à l’article 267 II 2° du CGI ;
(ii) Rent2Explore facture en sus des Frais de traitement de données (prestation immatérielle) soumis à la TVA française pour les clients résidant dans l’UE, et TVA non applicable (lieu du preneur hors UE) pour les clients résidant hors UE, conformément à l’article 259 B, 5° du CGI, sous réserve d’éléments permettant d’établir la localisation du Client.

Rent2Explore édite et exploite le site internet rent2explore.com et commercialise ses services via le site partenaire ountravela.com (ci-après conjointement désignés le « Site »).

Ces services se décomposent en deux catégories :

La mise en relation (Partie I) : Entre des clients et des prestataires professionnels (loueurs de véhicules ou guides) situés hors UE (ci-après les « Prestataires »).
La gestion de documents administratifs (Partie II) : Assistance à l’obtention de permis frontaliers ou documents de voyage.

AVERTISSEMENT : Rent2Explore agit en qualité de prestataire technique et marketing indépendant.

Rent2Explore n’est pas partie au contrat final (location ou guidage), conclu directement entre le Client et le Prestataire.
Rent2Explore n’est pas une agence de voyages ni un transporteur. Rent2Explore ne vend aucun « forfait touristique » combinant plusieurs services (vol + hôtel, etc.) au sens du Code du Tourisme.
Rent2Explore ne garantit pas la bonne exécution de la prestation par le Prestataire.
Le site ountravela.com n’est pas responsable de l’exécution des services vendus par Rent2explore.

Fonctionnement de la plateforme/site : Les offres présentées sur le site sont classées par défaut selon leur pertinence par rapport aux critères de recherche du Client (dates, type de véhicule, destination). Rent2Explore n’entretient aucun lien capitalistique avec les Prestataires référencés susceptible d’influencer ce classement.

Distinction des activités éditoriales (OunTravela) : Les guides, livres et contenus éditoriaux sont vendus par OunTravela / Explore Media et relèvent de leurs CGV dédiées. Les services de mise en relation et de facilitation administrative (permis) sont fournis par Rent2Explore et relèvent des présentes CGV.

Définitions :

“Client” : toute personne physique ou morale utilisant le Site pour réserver un service ou commander un permis.
“Prestataire” : professionnel local (loueur, guide, agence) proposant ses services via la Plateforme.
“Plateforme / Site” : rent2explore.com et le site partenaire ountravela.com.
“Frais de Service / Frais de Réservation” : somme payée à Rent2Explore dans le cadre du Modèle Standard de la Partie I, rémunérant la prestation de mise en relation/marketing et encaissée pour le propre compte de Rent2Explore.
“Mandat” : autorisation donnée par le Client à Rent2Explore d’effectuer en son nom les démarches d’obtention de documents administratifs.
“Débours” : frais officiels/taxes/coûts locaux avancés au nom et pour le compte du Client, refacturés à l’euro pour l’euro.
“Frais de traitement de données” : prestation immatérielle de traitement de données et fourniture d’information liée au dossier (collecte/vérification des données, constitution du dossier, transmission au prestataire local, suivi d’avancement et informations de retrait/livraison).

PARTIE I – SERVICES DE MISE EN RELATION (LOUEURS & GUIDES)

2. NATURE DU SERVICE ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Rent2Explore agit en qualité de prestataire de services marketing B2B. Les modalités varient selon l’offre :

MODÈLE STANDARD : Paiement des Frais de Service à Rent2Explore

La Plateforme met à disposition, pour les besoins de la relation commerciale entre le Loueur et R2E, un outil technique de paiement permettant au Client d’exécuter la délégation de paiement convenue entre le Loueur et R2E (règlement des frais marketing dus par le Loueur à R2E).

Le Client agit uniquement en qualité de tiers payeur de ces frais marketing : le paiement effectué via la Plateforme ne constitue ni un acompte, ni le paiement du prix de la location, ni un encaissement réalisé pour le compte du Loueur. Le solde de la location est réglé directement au Loueur selon les modalités qu’il fixe.

Sur le relevé bancaire du Client, le paiement apparaît sous le libellé « Rent2Explore ».

Le prix total payé (Frais de Service + solde versé au Prestataire) est strictement identique au tarif direct du Prestataire.

Frais de réservation (10% à 15%) : Le Client règle à Rent2Explore des frais de service lors de la réservation.
Nature juridique : Ces frais rémunèrent exclusivement la prestation de mise en relation et de marketing fournie par Rent2Explore. Ils sont encaissés par Rent2Explore pour son propre compte et ne constituent pas un acompte détenu pour le compte du Prestataire. Ces Frais de Service ne constituent en aucun cas une réduction ou remise accordée au Client par le Prestataire. Le prix total de la location payé par le Client reste strictement identique au tarif direct du Prestataire. Ces Frais de Service constituent la rémunération propre de Rent2Explore au titre de ses prestations marketing B2B. Aucune partie de ces sommes n’est reversée au Prestataire.
Délégation : Ce paiement ne modifie pas le prix de la location défini par le Prestataire. Le Client règle directement à Rent2Explore les Frais de Service marketing, et verse le solde du prix de la location au Prestataire selon ses conditions. Le paiement effectué par le Client éteint définitivement la dette du Prestataire envers Rent2Explore au titre de la rémunération marketing. Rent2Explore n’encaisse pas le prix de la location pour le compte du Loueur ; seul le règlement des frais marketing est effectué à Rent2Explore.
Solde : Le solde est à régler directement au Prestataire (sur place ou selon ses conditions). Rent2Explore n’intervient pas dans ce flux.
Garantie tarifaire : Rent2Explore ne majore pas le prix de la location. Le prix total payé par le Client reste strictement identique au tarif direct pratiqué par le Prestataire. Les Frais de Service constituent la charge marketing habituelle du Prestataire et ne modifient en rien le prix final payé par le Client.
TVA : Pour ces prestations (Partie I), la TVA est située hors de France, conformément à l’article 259-1 1° du CGI (services fournis à un preneur assujetti établi hors de l’Union européenne).
Reçu paiement : Rent2Explore peut fournir, sur demande, un reçu / une attestation de paiement des Frais de Service. Ce document ne constitue pas une facture du service de location ou de guidage. Le Prestataire local est le seul émetteur de la facture du service principal, correspondant à 100% du prix total du service payé par le Client (incluant les Frais de Service versés à Rent2Explore et le solde payé directement au Prestataire, selon les modalités prévues).

MODÈLE DIRECT : Paiement intégral au Prestataire

Pour certaines offres, le Client règle 100% du prix directement au Prestataire. Rent2Explore n’encaisse aucune somme et agit comme simple apporteur d’affaires.

3. ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS (LOUEURS & GUIDES)

Les conditions d’annulation sont définies par le Prestataire.

Annulation Remboursable : Si le Client annule dans les délais (selon politique du Prestataire), Rent2Explore rembourse les Frais de Réservation perçus.
Annulation Tardive (Non Remboursable) : Passé le délai, les Frais de Réservation restent acquis à Rent2Explore. Le service de mise en relation étant pleinement exécuté dès la confirmation, aucune restitution n’est due.
Annulation par le Prestataire : En cas d’annulation du fait du Prestataire (force majeure, indisponibilité), Rent2Explore rembourse intégralement les Frais de Réservation au Client.

PARTIE II – MANDAT ADMINISTRATIF (PERMIS & DOCUMENTS)

4. MANDAT ET PAIEMENT (PERMIS)

4.1 Constitution du Mandat
Par la validation de sa commande, le Client donne mandat exprès à Rent2Explore pour :

Accomplir en son nom et pour son compte les formalités administratives requises auprès des autorités compétentes ou des agences locales.
Procéder en son nom et pour son compte au paiement des frais officiels, taxes et coûts de services locaux nécessaires (les « Débours »).

4.2 Structure du Prix et Facturation
Le prix total payé par le Client se compose de deux éléments distincts :

A. Les Débours (Non soumis à TVA) : Cette somme correspond au coût exact facturé par le prestataire local ou l’autorité émettrice. Conformément à l’article 267 II 2° du Code Général des Impôts, ces sommes sont avancées au nom et pour le compte du Client et refacturées à l’euro pour l’euro, sans marge et sans TVA. Rent2Explore tient à disposition du Client une reddition de comptes et conserve les justificatifs correspondants.
B. Les Frais de traitement de données (Soumis à TVA) : Cette somme rémunère une prestation immatérielle de traitement de données et fourniture d’information liée au dossier de permis (collecte et vérification des données, constitution du dossier, transmission au prestataire local, suivi de statut).
- Clients résidant en France ou dans l’Union Européenne : Les frais sont soumis à la TVA française au taux en vigueur (20%).
- Clients résidant hors de l’Union Européenne : TVA non applicable (hors champ – lieu du preneur hors UE) conformément à l’article 259 B, 5° du CGI, sous réserve de justificatifs de résidence hors UE.
- Justificatifs de localisation : le Client accepte que Rent2Explore conserve les éléments nécessaires permettant d’établir sa localisation (au moins deux éléments concordants) : adresse de facturation, pays de résidence déclaré, justificatifs fournis pour la demande, informations de paiement, etc.
Rent2Explore peut émettre, sur demande du Client, une facture récapitulative du Permis distinguant les Débours (non soumis à TVA) et les Frais de traitement de données (soumis à TVA).

Sur votre relevé bancaire, le paiement apparaîtra sous le libellé « Rent2Explore ».

4.3 Ajustement
Le Client accepte que la répartition comptable exacte entre la part “Débours” et la part “Frais” puisse être ajustée lors de l’émission de la facture finale, en fonction des fluctuations des taux de change ou des tarifs officiels, tant que le Prix Total convenu lors de la commande reste inchangé pour le Client. En tout état de cause, la part “Débours” reflète le montant exact facturé par l’autorité / le prestataire local (refacturation à l’euro pour l’euro, sans marge).

4.4 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (documents nominatifs). Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès la validation de sa commande pour permettre le lancement immédiat des démarches.

5. RESPONSABILITÉ ET DÉLIVRANCE (PERMIS)

5.1 Obligation de moyens
Dans le cadre de ce mandat, Rent2Explore est tenu d’une obligation de moyens. Rent2Explore s’engage à traiter le dossier avec diligence et à transmettre aux autorités les informations fournies par le Client.

5.2 Limitation de responsabilité
Rent2Explore ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus de délivrance, de retard de délivrance ou d’erreur imputable exclusivement aux autorités locales, aux administrations étrangères ou à un cas de force majeure (fermeture de frontières, changement soudain de réglementation), dès lors que le dossier transmis par Rent2Explore était conforme. En cas de refus de délivrance non imputable à une faute de Rent2Explore, les Frais de traitement de données restent acquis à titre d’indemnisation du travail effectué. Le remboursement de la part “Débours” sera conditionné au remboursement effectif par l’autorité ou le prestataire local.

5.3 Données Client
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises (numéros de passeport, dates, orthographe). Toute nouvelle demande de permis rendue nécessaire par une erreur du Client fera l’objet d’une nouvelle facturation complète.

5.4 Garantie Retard (Geste commercial)
En cas de retard de traitement imputable exclusivement à une faute de Rent2Explore :

+24h de retard par rapport au délai annoncé : Remboursement de 50% des Frais de traitement de données.
+72h de retard : Remboursement de 100% des Frais de traitement de données. Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.

PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES

6. DROIT DE RÉTRACTATION (EXCLUSION)

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

Aux services de la Partie I (Location) : S’agissant de prestations de services de location de voitures fournies à une date déterminée.
Aux services de la Partie II (Permis) : S’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (documents nominatifs) et de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, tel que précisé à l’article 4.4.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Rent2Explore intervient uniquement comme intermédiaire technique (Partie I) ou prestataire de services (Partie II). Rent2Explore ne saurait être tenue responsable :

De la mauvaise exécution du contrat par le Prestataire local (panne, accident, itinéraire).
Des dommages corporels ou matériels survenant durant l’activité.
De l’absence de documents de voyage valides (passeport, visa, permis de conduire).

La responsabilité de Rent2Explore est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues par Rent2Explore au titre du service concerné (Frais de Service ou Frais de traitement de données).

8. DONNÉES PERSONNELLES ET BLOCTEL

Les données sont collectées pour l’exécution du service. Le Client accepte leur transfert vers des prestataires situés hors UE, conformément à l’art. 49.1.b du RGPD. Démarchage téléphonique : Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr).

Les documents sensibles transmis dans le cadre d’une demande (passeport, scans d’identité, visas, etc.) sont supprimés dans un délai maximum de 1 mois après leur transmission, sauf obligation légale contraire. Nos Prestataires/partenaires appliquent une politique de conservation équivalente.

9. OBLIGATIONS LÉGALES DAC7

Rent2Explore est un opérateur de plateforme au sens de la Directive européenne 2021/514 (« DAC7 »).

À ce titre, Rent2Explore est tenue de collecter, vérifier et déclarer aux autorités fiscales les informations relatives aux Prestataires utilisant la Plateforme (identité, coordonnées, statut fiscal, montants perçus).

Le Prestataire s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires lors de son inscription et à les maintenir à jour.

En cas de non-transmission, d’inexactitude ou de refus de communiquer les informations requises, Rent2Explore pourra suspendre ou résilier l’accès du Prestataire à la Plateforme.

Le Client reconnaît que ces obligations déclaratives n’affectent pas la nature du contrat conclu entre le Client et le Prestataire.

10. DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation : En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : CM2C – https://www.cm2c.net/ . À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de Pau (France) seront seuls compétents.

RENT2EXPLORECONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)